Le Conseil d'Etat rappelle les règles relatives au calcul du montant des avenants pour les marchés comprenant des lots techniques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUne boutique hors taxes d’un aéroport ne gère pas un service public
Le contrat portant sur l'aménagement et l'exploitation d'une boutique hors taxes dans un aéroport ne constitue pas une délégation de service public mais une convention d’occupation du domaine public.
...Distinction entre "marché public de services" et "concession de services"
Dans le cadre d'un litige opposant une entreprise à un groupe communal allemand, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la définition de la concession de service, au sens du paragraphe 4 de l’article 1er de la directive 2004/18/CE.
...Bruxelles demande à la France d'ouvrir à la concurrence certains marchés publics
Le 14 mars 2011, la Commission européenne a demandé à la France de modifier sa législation en vue de supprimer la disposition qui réserve à l'Institut géographique national (IGN) certains marchés de fournitures de données géographiques.
...Régularisation des candidatures à un marché public
L'article 52 du code des marchés publics, qui permet d'inviter les candidats à compléter leur dossier de candidature, n'autorise pas l'adjudicateur à demander la régularisation d'une offre incomplète.
...Appréciation des capacités des candidats en cas de groupement
Est irrégulier un marché attribué aux cotraitants d'un groupement ne disposant pas dans la spécialité requise pour l'exécution du marché de l'effectif minimum exigé par le règlement de consultation de l'appel d'offres, et ce même si l'appréciation globale des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est positive.
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