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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLivre vert sur la modernisation des marchés publics
La Commission européenne lance une consultation sur la modernisation des règles, outils et méthodes de passation des marchés publics européens.
...Conditions de passage d'une phase à une autre dans un marché public de prestations intellectuelles
Précision jurisprudentielle sur les conditions de passage d'une phase à une autre dans un marché public de prestations intellectuelles, lorsqu'est prévue dans une clause du contrat une exception d'inexécution en faveur du titulaire.
...Marché public : réclamation adressée au maître de l'ouvrage
Précisions du Conseil d'Etat sur l'appréciation de la qualité du signataire d'un acte au nom d'une personne privée.
...Marché de travaux : responsabilité décennale du constructeur
La responsabilité décennale d’un constructeur ne peut pas être engagée pour non-conformité à la réglementation d’un bâtiment réalisé, si un texte a été publié après l’achèvement des travaux.
...Marchés publics : annulation de la phase d'examen des offres finales
Le Conseil d'Etat précise les conséquences de l'annulation de la phase d'examen des offres finales.
...Obligation de reprise du personnel dans les marchés publics de nettoyage
Dans un marché de nettoyage, l’obligation de reprise du personnel impose à l’acheteur de communiquer le coût de la masse salariale correspondante à reprendre.
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