Un arrêté relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices a été publié au Journal officiel du 4 août 2011.

Un arrêté pris en vue de la modernisation du dispositif de collecte des données pour le recensement économique de l'achat public a été publié au Journal officiel du 4 août 2011.

La Commission européenne prend des mesures pour encourager le recours à la passation électronique de marchés publics.

La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie vient de mettre en ligne une fiche technique relative aux offres anormalement basses, qui fournit aux acheteurs publics une méthode d’identification de ces offres, ainsi qu’une procédure pour les traiter.

La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a publié une réédition de son guide, datant de 1994, à l’attention des maitres d’ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maitrise d’œuvre.

Puisqu'il n'est pas établi que le service de transport scolaire a été exploité par la société repreneuse dans des conditions différentes de celles antérieurement imposées au transporteur privé, la cour d’appel a justement déduit que celle-ci devait observer les dispositions de l'accord du 18 avril 2002 imposant à l'entreprise repreneuse la poursuite des contrats de travail des salariés affectés au marché.

Les contributions financières versées par la région à des organismes de formation doivent être regardées non comme des subventions mais comme la rémunération d'une prestation effectuée pour le compte de la région relevant des règles fixées par le code des marchés publics.