Constitue un ouvrage de construction relevant de la garantie décennale une piscine de type hors-sol d’une taille conséquente, installée de ...
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Publication au JO d'un décret adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence ...
En matière de mandat de transaction immobilière confié à un avocat, la convention d’honoraires qui prévoit un honoraire uniquement en cas de ...
Ne pouvant pas ignorer que les conditions légales de l'opération en cause n'étaient pas satisfaites, le notaire a manqué à son obligation ...
Un décret fixe les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et ...
Publication de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, après censure partielle et réserve par le Conseil ...
L'assignation en référé-expertise est interruptive de la prescription acquisitive ...