Lorsque les parties n'ont pas été convoquées par LRAR adressée au moins 7 jours à l'avance, celle qui a pris l'initiative de faire établir ...
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Victimes de cavités souterraines et marnières : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la gestion de la prévention, de l’accompagnement et du renforcement de la prise en charge ...
Boisement en zone libre : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat définit une distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre ...
Vente immobilière : présomption de connaissance du vice
Le vendeur ne peut opposer une clause d’exclusion de garantie des vices cachés s’il avait connaissance des vices. Cette connaissance est ...
La victime du dommage ne peut se voir allouer le coût des travaux prescrits chez le voisin
A défaut d'accord des parties, la victime d'un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle ...
Urgence sanitaire et loyers impayés
Précisions de la Cour de cassation sur l'application du report des effets des clauses résolutoires prévu par l'article 4 de l'ordonnance n° ...
Pas d'amende civile si le meublé de tourisme n'est pas déclaré comme résidence principale
L'amende civile prévue par l'article L. 324-1-1, V, alinéa 2, du code du tourisme est applicable aux seules personnes offrant à la location un ...
Attribution des logements sociaux : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux a été adoptée en première lecture par ...
Création d'un usufruit locatif social employeur : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant création d’un usufruit locatif social ...