Les désordres affectant les enduits de façade, manifestement de nature à créer un risque pour la sécurité des personnes en raison de la chute de plaques d'enduit dans le jardin et sur la terrasse des appelants, rendent l'ouvrage impropre à sa destination et engagent la responsabilité décennale des vendeurs-constructeurs sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil.
Des particuliers ont fait procéder a la rénovation d'un bâtiment.Suivant acte (...)Cet article est réservé aux abonnés