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Gel des biens immobiliers russes : publication des noms des propriétaires
Le Conseil d'Etat valide le décret prévoyant la publication des noms des personnes morales propriétaires de biens immobiliers russes gelés ...
Vente d'une maison avec amiante : responsabilité de l'agent immobilier et du diagnostiqueur
Le préjudice des acquéreurs d'une maison, rendue inhabitable du fait de la présence d'amiante qui empêchait même les travaux les plus ordinaires ...
Transmission de QPC : obligation du bailleur de reloger un locataire âgé et démuni
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Sous-location non autorisée : le locataire doit restituer l'intégralité des fruits au propriétaire
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Responsabilité du maître de l'ouvrage négligent
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QPC : procédure administrative d'expulsion du domicile d'autrui (anti-squatteur)
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DPE des bâtiments à usage tertiaire
Modification de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres ...
