Publication au JORF d'un texte modifiant le modèle de livret de famille.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPartage de la succession
En cas de donation en nue-propriété avec, comme en l'espèce, réserve d'usufruit au profit du donateur, la valeur à prendre en compte est celle de la pleine propriété du bien.
...Bail rural et droit de préemption
Le preneur ne bénéficie pas d'un droit de préemption s'il s'agit de biens dont l'aliénation profite à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus.
...Biens acquis par le conjoint du débiteur
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question de la validité du texte privant le conjoint d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective de son droit de propriété sur un bien qu'il a acquis au moyen de valeurs fournies par le débiteur.
...Vérification des comptes de tutelle : assistance du greffier en chef par un huissier de justice
Un décret organise les modalités d'assistance du greffier en chef pour la vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice.
...Notion de non-retour d'enfant : application à l'enfant né en France
La Cour de cassation précise la notion de non-retour d'enfant de la Convention de la Haye sur l'enlèvement international d'enfants, notamment lorsque le second enfant est né en France après le départ de la mère des Etats-Unis.
...Legs antérieur au mariage
Un legs ne prenant effet qu'au jour du décès du testateur, la bénéficiaire avait à cette date la qualité d'épouse et bénéficiait dès lors de la quotité disponible spéciale entre époux.
...Amélioration du diagnostic de performance énergétique
Précisions ministérielles sur les différentes améliorations prévues afin de rendre plus fiables les diagnostics de performance énergétique.
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