La Cour de cassation exige, pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, que la personne se soumette à une expertise médicale pluridisciplinaire en France.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAllégement des formalités juridiques en matière de successions transfrontières
Une proposition de la Commission européenne visant à simplifier le règlement des successions internationales a eté approuvée par le Conseil des ministres de la Justice de l’Union européenne le 7 juin 2012.
...Contrôle de motivation de la curatelle renforcée
La Cour de cassation considère qu’une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge qu’après avoir vérifié que le majeur concerné n’est pas "apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale".
...Guide méthodologique des plans départementaux d'Action pour le logement des personnes défavorisées
La Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) organise une consultation publique jusqu’au 25 juin 2012 ayant pour thématique un projet de guide méthodologique des plans départementaux d'Action pour le logement des personnes défavorisées.
...Le droit au retour s'applique en cas de renonciation à la succession
L'héritier renonçant étant censé n'avoir jamais été héritier, un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire.
...Conversion d'une adoption simple en adoption plénière
Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y recevoir effet.
...Caractère personnel de l’autorisation de changement d’usage de locaux
L’autorisation définitive de changement d'usage de locaux d’habitation à des locaux professionnels, accordée moyennant compensation, est attachée à la personne et non aux locaux visés.
...Validité des clauses d’indexation du loyer ayant un indice de référence fixe
Par trois arrêts rendus en l’espace de quelques jours, la Cour d’Appel de Paris se prononce clairement sur la validité des clauses d’indexation figurant dans les baux dont la rédaction ne respecte pas la lettre de l’article L.112-1 du Code monétaire et financier.
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