La plus-value procurée par l'activité d'un époux ou de tiers non rémunérés ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à cet époux, ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrestation compensatoire : prise en compte de la pension militaire d'invalidité
Dès lors que la pension militaire d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, et qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait entrer la pension militaire d'invalidité dans le champ desdites ressources.
...Suicide d'un patient : absence de responsabilité de l'hôpital
Aucun comportement anormal de nature à laisser présager une situation d'urgence suicidaire n'ayant été constaté par le personnel soignant, c'est à bon droit que la cour administrative d'appel de Douai a écarté la responsabilité de l'hôpital.
...Protection des enfants : publication de la convention de La Haye
Publication au JORF de la convention de La Haye sur la protection des enfants de 1996.
...Pacte sur succession future prohibé
Constitue un pacte sur succession future prohibé toute stipulation ayant pour objet d'attribuer, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, un droit privatif éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte.
...L'article 1965 du code civil interdit toute action pour une dette de jeu
L'énormité de la somme prêtée constituée exclusivement par la remise de sommes en espèces peut constituer la preuve d'une dette de jeu, pour laquelle la loi n'accorde aucune action.
...Responsabilité médicale : faute de surveillance et refus de soins
Le médecin doit mettre en place une surveillance accrue de son patient connu pour ne pas suivre correctement son traitement contre le diabète et lorsque, par ailleurs, tous les facteurs d'une complication médicale sont réunis. Il commet en outre une faute de surveillance lorsqu'il invoque une surcharge de son cabinet pour refuser de recevoir ce patient alors que celui-ci aurait dû être traité en urgence.
...Divorce : le juge doit trancher lui-même la contestation dont il est saisi
En se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même la contestation dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil.
...Spectateur blessé : faute de l'association organisatrice de l'abrivado
C'est à bon droit que les juges ont retenu que la faute de l'association organisatrice de la course de chevaux était distincte de celle susceptible d'être reprochée à la commune.
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