Précisions ministérielles sur les délégations de pouvoirs du syndic.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFonctionnement du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
Une circulaire de la Direction des collectivités locales du 3 mai 2012 apporte des précisions sur les dernières modifications introduites dans le fonctionnement du fonds d'aide pour le relogement d'urgence, désormais élargi aux CCAS, OPH et GIP.
...Notification par le syndic de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires
En matière de convocation à l'assemblée générale, seule compte l'adresse notifiée au syndic.
...Les parents sont libres de choisir le prénom de leur enfant… Pas toujours !
En février dernier, la Cour de cassation a estimé qu’appeler son enfant Titeuf, à l’instar du turbulent héros de 10 ans de la BD homonyme, était contraire à son intérêt, rappelant ainsi que le choix d’un prénom doit être réfléchi et apprécié en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. Explications et rappel des faits …
...Evaluation de la prestation compensatoire
La pension versée au titre du devoir de secours ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en compte pour l'évaluation de la prestation compensatoire.
...Charge de la preuve en matière de dettes locatives
Il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie.
...L’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier
L’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier ; qu’il en résulte qu’un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu’il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire.
...Changement de nom de famille
Le Conseil d’Etat rappelle dans une décision du 8 mars 2012 que l’iniquité des règles de dévolution du patronyme induite par un changement de filiation opéré sous l’empire d'une ancienne loi ne saurait constituer l’intérêt légitime requis à l’article 61 du Code civil permettant le changement de nom de l’enfant.
...Une lettre d’avocat "officielle" rend la vente parfaite
Un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 9 mai 2012 consacre le pouvoir de la lettre d’avocat portant la mention "officielle" qui peut rendre une vente parfaite en signifiant l’accord du vendeur.
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