Les parties n'ayant pas eu l'intention commune de rendre leurs accords indivisibles, la résolution de la vente des locaux n'a pas emporté la nullité de la convention d'occupation.

Un revêtement de sol brûlé par une cigarette, un miroir rayé et de la colle débordant sur toutes les parcloses tenant le vitrage d'une porte vitrée constituent des vices de construction.

Une réponse ministérielle précise que l'enregistrement ultérieur d'un partenariat civil à l'étranger étant sans incidence sur la validité du pacte civil de solidarité précédemment conclu en France.

Les biens mixtes, composés de parcelles classées au cadastre en nature de bois et de parcelles ayant un classement cadastral autre, pourraient être exclus du champ d'application du droit de préférence introduit à l'article L. 514-1 du code forestier.

Succession : le liquidateur peut-il se contenter de recueillir les fruits d'une opération qu'il n'a pas lui-même conclue ?

La cession gratuite de terrains que peuvent imposer les communes, prévue à l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967 d'orientation foncière, est contraire à la Constitution.

Précisions sur les modalités de calcul du montant de la créance de salaire différé en cas d'exploitants successifs.

Rappel des mesures prises par le gouvernement pour remédier aux dysfonctionnements constatés, simplifier l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires.

L'action paulienne a pour effet l'inopposabilité des actes affectés de fraude et non leur nullité.