La nullité du titre du propriétaire apparent est sans influence sur la validité de l'aliénation par lui consentie, dès lors que la cause la nullité est demeurée et devait nécessairement être ignorée de tous.

La séparation de fait, même d'une durée exceptionnelle, n'ayant pas d'incidence sur les obligations nées du mariage, les cotisations dues par un conjoint au titre d'un régime légal obligatoire d'assurance maladie qui instituent le principe d'un droit à réversion au profit du conjoint survivant constituent des dettes ménagères.

Un décret publié au Journal officiel du 25 septembre 2011 détermine des pièces à fournir aux ministères chargés de l'Economie et du Logement par les organismes d'habitations à loyer modéré préalablement à l'octroi d'une avance en compte courant ou d'un prêt participatif à des sociétés d'habitations à loyer modéré.

Les règles d'ordre public relatives aux énonciations que doit comporter le contrat de construction individuelle, constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative susceptible d'être couverte.

Le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, fait obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil.

Si le PACS permet que l’union de deux personnes soit reconnue par la loi, il ne permet pour autant au signataire du contrat d’obtenir la pension de réversion du signataire défunt.

Les frais de relance exposés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989 ne peuvent être mis à la charge du locataire.

Le ministre de la Culture apporte des précisions sur la règlementation actuelle et les évolutions en cours concernant l'accès aux archives publiques et notariales.