Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d'inscriptions initiales, modificatives et de radiations des informations relatives au gage ...
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Warrants agricoles : bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation
Publication au JO d'un arrêté relatifs aux modalités d'établissement des bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et ...
Nantissement de compte d'affacturage : régularisation des opérations en cours
Lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture de la ...
Plan de cession : caution libérée par la renonciation du créancier au transfert de la charge d'une sûreté réelle
Le renoncement par le créancier du transfert de la charge de la sûreté réelle lors de l'adoption d'un plan de cession libère la caution, car la ...
Validité du nantissement d'un compte-titres
Sauf clause contraire, le nantissement d'un compte-titres est valable et opposable aux tiers par le seul effet de la déclaration signée par le ...
Interruption de la prescription à l'égard de la caution
La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution. Cet effet ...
Cession Dailly et déclaration de créance
A défaut de pouvoir spécial donné par écrit, le cédant Dailly n'a pas qualité pour déclarer la créance à la procédure collective de la ...
Quels effets de la caducité d'un accord de conciliation sur les engagements de caution ?
La caducité du plan de conciliation résultant de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas l'extinction des sûretés ...
Déclaration de créance accomplie au nom d'un créancier
Dès lors qu'il est contesté que le préposé signataire d'une déclaration de créance ait disposé d'une délégation de pouvoir à cet effet, il ...