Publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés

Publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d'inscriptions initiales, modificatives et de radiations des informations relatives au gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés inscrits au système d'immatriculation des véhicules.

Le décret n° 2023-97 du 14 février 2023, publié au Journal officiel du 16 février 2023, est pris pour application du second alinéa de l'article 2338 du code civil dans sa rédaction issue (...)
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