L'acceptation de prélèvements bancaires n'implique pas en elle-même, à défaut de stipulation contractuelle expresse, que le débiteur ait ...
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Précisions sur les droits de la caution subrogée
La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits ...
Surendettement : les mesures de rééchelonnement sont-elles opposables à la caution ?
Les mesures de rééchelonnement des dettes de la débitrice par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le ...
Evaluer la disproportion du cautionnement en l'absence de déclarations antérieures
La caution qui n'a pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements n'est pas tenue de déclarer spontanément ...
La situation patrimoniale de la caution s'apprécie avant la souscription
Il ne peut être tenu compte, pour l'appréciation de la disproportion manifeste de l'engagement de la caution, d'une fiche de renseignements signée ...
Poursuite de la caution d'un débiteur en redressement judiciaire
Le créancier d'un débiteur placé en procédure collective, muni d'un titre exécutoire, ne peut en poursuivre l'exécution forcée contre les ...
Absence de radiation d'hypothèque malgré clôture pour insuffisance d'actif
Le créancier, qui se voit opposer l’insaisissabilité légale de la résidence principale d’un débiteur en liquidation judiciaire, peut exercer ...
Liquidation judiciaire : effet interruptif de prescription vis-à-vis de la caution
La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet ...
Action en paiement contre la caution pendant la période d'observation
La fin de non-recevoir dont la caution peut se prévaloir, concernant l'action en paiement dirigée contre elle engagée pendant la période ...