Evaluer la disproportion du cautionnement en l'absence de déclarations antérieures

Evaluer la disproportion du cautionnement en l'absence de déclarations antérieures

La caution qui n'a pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements n'est pas tenue de déclarer spontanément l'existence d'engagements antérieurs. L'ensemble de ses biens et revenus doit alors être pris en compte pour apprécier l'existence d'une éventuelle disproportion manifeste de son engagement.

Une société a consenti à une autre société un prêt d'un montant de 150.000 € pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de (...)
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