La banque ne peut se prévaloir de la clause du cautionnement énonçant que la caution ne fait pas de la situation du cautionné la condition déterminante de son engagement dès lors qu'elle l'a stipulée en connaissance des difficultés financières de celui-ci ...
L'absence d'inscription modificative du nantissement du fonds de commerce au nom du cessionnaire n'emporte pas la perte de la sûreté ...
L'hypothèque qui résulte d'une contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale n'est pas une hypothèque judiciaire ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit