Lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de sa réalisation s'impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie ...
En présence de cautions solidaires, le créancier ne peut poursuivre une caution que déduction faite de la part de la caution solidaire à laquelle il a consenti une remise ...
La banque ne peut se prévaloir de la clause du cautionnement énonçant que la caution ne fait pas de la situation du cautionné la condition déterminante de son engagement dès lors qu'elle l'a stipulée en connaissance des difficultés financières de celui-ci ...
L'absence d'inscription modificative du nantissement du fonds de commerce au nom du cessionnaire n'emporte pas la perte de la sûreté ...
L'hypothèque qui résulte d'une contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale n'est pas une hypothèque judiciaire ...
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