Déclaration de créance née d'un billet à ordre

Déclaration de créance née d'un billet à ordre

La déclaration de la créance née d'un billet à ordre au passif de la procédure collective de son souscripteur interrompt la prescription à l'égard du donneur d'aval.

Une banque a accordé des crédits de trésorerie à une société, laquelle a émis, au bénéfice de la banque, trois billets à ordre. Ces billets ont été avalisés.La société ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance le 18 juin 2014 et assigné le (...)
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