Action paulienne : qualité pour agir du liquidateur

Action paulienne : qualité pour agir du liquidateur

Le liquidateur judiciaire a qualité pour exercer l'action paulienne contre un acte frauduleux ayant eu pour effet de soustraire un bien du patrimoine du débiteur soumis à la liquidation judiciaire et de réduire ainsi le gage commun des créanciers, y compris lorsque la répartition des dividendes profite exclusivement à certains d'entre eux.

Une société s'est engagée à acheter deux parcelles de terrains pour lesquelles elle a versé une indemnité (...)
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