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Réduction des frais bancaires pour les particuliers : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale exonère jusqu’à un montant de 200 € annuel l’ensemble des frais et commissions ...
CJUE : une administration peut-elle refuser le paiement en espèces ?
Un Etat membre de la zone euro peut, dans le cadre de l’organisation de son administration publique, adopter une mesure qui oblige cette dernière ...
Prêt immobilier : appréciation du caractère abusif d'une clause
N'est pas abusive la clause, dépourvue d’ambiguïté et donnant au prêteur la possibilité, sous certaines conditions, de résilier le contrat ...
Réguler le paiement mobile sans contact : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à restaurer la liberté de choix du consommateur en matière de paiements mobile ...
Hameçonnage : exigence de la preuve d'une absence de déficience technique de la banque
Pour refuser le remboursement d’opérations de paiement frauduleuses, la banque doit prouver l’existence d’une négligence grave de la part de ...
Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété
Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la ...
Régime de résolution dans le secteur bancaire
Réglementation applicable aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises ...