L'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit ...
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La CJUE précise l'étendue de la protection assurée aux consommateurs dans le cadre d’un contrat de prêt remboursable en devise étrangère. La ...
Publication au JO de la loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité en vue de ...
La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de la banque suisse pour démarchage bancaire illicite et blanchiment de fraude fiscale aggravé, ...
La faute de la banque n’engage pas sa responsabilité en l’absence de préjudice ...
Une directive sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits s'inscrit dans le cadre de la stratégie globale de l'UE sur les ...
Une personne morale ne peut dénoncer un TEG supérieur au taux d'usure dès lors qu'elle se livre à une activité professionnelle non ...
L'ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de trois millions d’euros à l’encontre de BNP Paribas Réunion, notamment pour ...
En l'absence d'effet de la mise en demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des ...