L'exception à la règle de l'arrêt du cours des intérêts en faveur de ceux résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou ...
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Virement bancaire par le débiteur exécutés après sa mise en liquidation judiciaire
Sont opposables à la procédure collective les paiements et encaissements effectués sur le compte de la société à compter de sa mise en ...
PEA : plafonnement des frais de transaction
Publication au JO d'un décret modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions ...
Prêt immobilier : maintien d'une clause partiellement abusive
Peut être maintenue en partie une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives, dès lors qu’en raison de sa ...
Une résiliation de compte abusive ?
L’établissement de crédit peut résilier unilatéralement la convention de compte lorsque le client a délibérément utilisé son compte pour ...
Pas de déchéance du terme sans mise en demeure
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf ...
Surendettement et frais bancaires : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à encadrer davantage les frais facturés par les établissements bancaires à ...
UE : responsabilités des personnes ayant une incidence sur le profil de risque de l’établissement
Publication au JOUE d’un règlement délégué concernant les responsabilités des dirigeants ou des personnes ayant une incidence sur le profil de ...
CJUE : contrôle de la validité des orientations de l'ABE (actes non contraignants)
Selon l’avocat général Bobek, la procédure de renvoi préjudiciel peut être utilisée aux fins de contrôle de la validité d’actes de droit ...