Bien que la faute de la banque qui a débloqué les fonds au vu d'une attestation de livraison incomplète soit avérée, sa responsabilité n'est ...
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Approbation de l'accord de siège de l'ABE : adoption à l'AN
Adoption en première lecture par les députés du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l’Autorité bancaire ...
Microcrédit personnel : modifications du montant maximum et de la durée de remboursement
Publication au JO d’un décret relatif aux prêts accordés à des personnes physiques pour le financement de projets ...
Frais bancaires de succession : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires de ...
Action de l'emprunteur averti contre la banque
Le délai de prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur ayant adhéré à un contrat d'assurance de groupe au titre d'un manquement ...
Action en responsabilité de l'emprunteur non averti : point de départ de la prescription
L'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit ...
CJUE : application de la directive sur les clauses abusives dans un contrat de prêt
La CJUE précise l'étendue de la protection assurée aux consommateurs dans le cadre d’un contrat de prêt remboursable en devise étrangère. La ...
Mécanisme européen de stabilité : la loi est publiée
Publication au JO de la loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité en vue de ...
Fraude fiscale : la condamnation d'UBS confirmée en appel
La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de la banque suisse pour démarchage bancaire illicite et blanchiment de fraude fiscale aggravé, ...