L'admission de la créance déclarée étant distincte de son règlement, le paiement du capital de la créance a pour effet d'arrêter le cours des ...
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Livret A et LDDS : emploi des ressources collectées
Précision sur les emplois des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et ...
Bi-bancarisation : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assouplir les modalités de commercialisation des services bancaires étrangers ...
Gel des fonds d'une banque : cas de force majeure empêchant le remboursement des créanciers ?
Le gel des avoirs d'une banque résultant de son inscription par les Nations Unies sur la liste des entités apportant leur soutien au programme ...
Compte bancaire : appréciation de la situation de fragilité financière des clients
Publication au JO d'un décret modifiant les critères de la détection des populations en situation de fragilité financière par les ...
Indemnisation en cas de torts partagés entre la banque et les emprunteurs
Les emprunteurs font preuve de légèreté en acceptant la mise en œuvre à leur domicile d'une installation, avant même la signature du contrat de ...
Création d'un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de Covid-19
Publication au JO d’un décret relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de Covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat.
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