Le banquier n'a pas l'obligation de vérifier la réalisation des conditions d'un contrat de construction de maison individuelle ...
Brève : dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre l'ouverture d'un compte bancaire spécial dans le cadre d'une mesure d'accompagnement judiciaire ...
La cession de créance transfère de plein droit l'action en responsabilité contractuelle ou délictuelle ...
La ministre de l’Economie présente en Conseil des ministres une ordonnance relative à l’autorité de contrôle prudentiel ...
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