La prescription biennale s'applique à toutes les actions engagées contre La Poste, concernant le paiement de mandats ...
Le préjudice né du manquement à l'obligation de mise en garde s'analyse en la perte de chance de ne pas contracter ...
Référence : Publication du rapport annuel 2009 de la Banque de France sur la surveillance des moyens de paiement et des systèmes d’échange ...
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