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30.03.10 - 14:03
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En l'absence de stipulation le précisant, la déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance n'emporte pas extinction de ses effets

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26.03.10 - 16:29
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Remise de chèque et information du remettant

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25.03.10 - 15:00
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Dette libellée en monnaie étrangère : date de conversion en euros

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23.03.10 - 09:09
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La Commission adopte une recommandation sur l'étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros

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22.03.10 - 15:08
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La situation de celui qui constitue une hypothèque en garantie du crédit consenti à un tiers

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18.03.10 - 10:22
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La CNIL saisie pour l'intrusion des banques dans la vie privée

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De nouvelles propositions pour le micro-crédit

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Obligation de conseil de la banque

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Aboutissement de négociations pour le droit à l'oubli bancaire

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