La décision du conseil d'administration d'une société anonyme de confier à son président la direction générale de la société, qui a pour ...
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La proposition de loi visant à rendre obligatoires les "tests PME" a été adopté par les sénateurs en première ...
Le simple refus de fournir sur place les pièces nécessaires à l’exercice de ses missions suffit à caractériser le délit d'entrave à ...
La Cour de cassation apporte des clarifications relatives à la société anonyme et à la société par actions simplifiée, concernant notamment ...
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre ...
Modification du montant de seuils relatifs au chiffre d'affaires et au bilan des sociétés et des groupes de sociétés, prévus au sein des ...
Le Conseil de l'Union européenne a adopté sa position sur la proposition de directive modificative visant à étendre et améliorer l'utilisation ...