L'inopposabilité prévue à l'article L. 123-9, alinéa 1, du code de commerce ne concerne pas les actes authentiques établis par les SCP de ...
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Un dirigeant peut-il être condamné à supporter l'insuffisance d'actif lorsque la société qu’il dirige est elle-même présidente d’une ...
En l'absence de toute démarche du cessionnaire pour se renseigner sur la situation financière de la société, le silence du cédant sur ...
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Un décret met en oeuvre les modifications apportées par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des ...
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