L'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence ...
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Défense des intérêts collectifs des obligataires : autorisation d'agir en justice par voie de consultation écrite
L'autorisation devant être donnée par l'assemblée générale des obligataires au représentant de la masse pour engager, au nom de ceux-ci, une ...
Validité d'une clause d'éviction de l'avocat associé
Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce ...
De l'exigence d'indépendance du commissaire aux apports
Encourt la nullité la mission du commissaire aux apports qui a, avant sa désignation, accompli, pour le compte de la société dont les titres ...
Simplification de la vie économique : publication de la loi
La loi de simplification de la vie économique a été publiée au Journal ...
Le juge des référés peut-il révoquer un gérant de SCI ?
La révocation judiciaire pour cause légitime d'un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, ...
Formalités des entreprises
Publication au JO d'un décret relatif aux formalités des ...
Faciliter la reprise d'entreprises par leurs salariés : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative a été déposée à l'Assemblée ...
Garantie d'éviction : la déloyauté ne suffit pas
La garantie légale d'éviction entraîne, pour le cédant des parts d'une société, l'interdiction de se rétablir si ce rétablissement est de ...