Sociétés

L'ancien dirigeant doit-il restituer les documents sociaux ?

Le juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables dans les cas où ...

Les députés européens ont adopté une série de recommandations visant à créer une société européenne unifiée entièrement numérique afin ...

Les informations prévues par l'article 61-1 du code de procédure pénale doivent être délivrées à toute personne entendue dans le cadre d'une ...

Encourt la censure l'arrêt d'appel qui se fonde sur l'article L. 225-100 du code de commerce pour en déduire que les comptes d'une SAS doivent ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par ...

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Publication au JO d'un décret relatif à l'exercice en société des professions de ...

Publication au JO d'un décret portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement ...

La Cour de cassation annule l’arrêt de cour d’appel de Paris qui avait considéré que Vincent Bolloré exerçait un contrôle de fait sur la ...