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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAutorité de la concurrence : réserves et recommandations relatives à l'effacement de consommation d'électricité
Concernant le projet de décret relatif à l'effacement de consommation d'électricité, l'Autorité de la concurrence émet des réserves sur les modalités de subventionnement de l'activité des opérateurs d'effacement et établit plusieurs recommandations afin que le marché d'effacement puisse se développer de manière équitable.
...Force probante d'une signature électronique sur un contrat de location-gérance
Le CCRCS a rendu un avis relatif à la signature dématérialisée d'un contrat de location-gérance.
...Bail rural : action en résiliation et contestation du congé
La demande de résiliation du bail formée par le bailleur et la contestation par le locataire de la validité d'un congé n'ayant pas le même objet, elles doivent être portées par des actions autonomes.
...Le propriétaire ne peut obtenir la nullité de la vente de la chose d'autrui
L'action en nullité de la vente de la chose d'autrui ne peut être demandée que par l'acquéreur et non par le propriétaire qui ne dispose que d'une action en revendication.
...L'apport à une société constitue une cession à un tiers
Application de la "clause de sortie" prévoyant l'hypothèse d'une revente à un tiers lorsque le cocontractant fait un apport à la société.
...L'obligation du garagiste d'informer l'acheteur du "passage au marbre" du véhicule
Il est à la charge du vendeur professionnel de s'acquitter de son obligation de conseil et d'information en se renseignant sur les besoins de l'acheteur.
...Conseil de la simplification pour les entreprises : composition et missions
Publication au JORF d’un décret créant pour trois ans le conseil de la simplification pour les entreprises et en fixant la composition et les missions.
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