L'accord conclu à l'issue de la conférence de Bali, réunissant 159 membres de l'OMC, favorisera le développement des échanges et bénéficiera à toutes les parties, au nord comme au sud.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéclaration au RCS des associés de sociétés civiles
Un avis du CCRCS indique que les greffiers doivent désormais exiger des sociétés civiles qu'elles déclarent tous leurs associés aussi bien lors de leur immatriculation que de leur modification ou radiation.
...Rupture des relations commerciales soumise à un préavis écrit
La rupture de relations commerciales, intervenue après une annonce verbale et un ralentissement des commandes, est une rupture fautive, car opérée sans préavis écrit.
...Cession de créance : délai applicable
Le cessionnaire d’une créance dont la cession a été réalisée après l’ouverture d’une procédure, en présence du débiteur, qui lui est donc opposable, doit néanmoins être déclarée dans le délai légal, comme pour toute autre créance.
...Dissolution judiciaire d'une SNC : caractérisation de la mésentente entre associés
La mésentente entre les associés d'une SNC, qui n'est pas spécialement imputable à l'un ou l'autre des deux groupes en conflit et qui paralyse le fonctionnement de la société, justifie la dissolution judiciaire de cette société.
...Baux commerciaux : clause résolutoire et sommation de remise en l'état initial
Si à la suite de travaux modificatifs irréguliers l'état des locaux est celui mentionné au bail, la clause résolutoire contenue dans un bail commercial n'est pas acquise.
...L'avocat doit rembourser son client pour une prestation qui n’a pas été réalisée
L'avocat ne peut pas réclamer d’honoraires si la prestation pour laquelle il s'est engagé n’a pas été effectuée.
...Règles communautaires de compétence spéciale en matière contractuelle
La clause attributive de juridiction convenue dans un contrat conclu entre le fabricant d'un bien et l'acquéreur de celui-ci ne peut être opposée à un tiers sous-acquéreur, sauf si celui-ci a donné son consentement effectif à la dite clause.
...Période suspecte et remboursement du compte courant d'associé
La connaissance de l'état de cessation des paiements par l'associé est personnelle et est impossible lorsque l'associé est dans l'impossibilité de s'informer personnellement et directement de la situation financière de son entreprise.
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