En raison du dessaisissement dont est frappé le débiteur soumis à une procédure collective, ce dernier ne peut pas contester seul l'attribution à un créancier du prix d'adjudication d'un immeuble.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCession d’actions : devoir de loyauté du dirigeant envers l’associé cédant
Le dirigeant social qui s’abstient d’informer l’associé cédant des circonstances de nature à influer sur son consentement manque à son devoir de loyauté.
...Baux commerciaux : exploitation d'un fonds de commerce dans un domaine public
Un commerce situé sur le domaine public peut bénéficier d'un fonds de commerce, à condition de justifier de l'existence d'une clientèle propre.
...CJUE : portée de la protection des consommateurs dans les ventes transfrontalières
Si le droit communautaire n'exige pas l'existence d'un lien de causalité entre le moyen employé pour diriger l'activité commerciale ou professionnelle vers l'Etat membre du domicile du consommateur et la conclusion du contrat avec ce consommateur, l'existence d'un tel lien de causalité constitue néanmoins un indice de rattachement du contrat à une telle activité.
...Elargissement des critères d'éligibilité aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz
Un décret du 15 novembre 2013 étend à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel.
...Rupture des relations commerciales : la prorogation du préavis
C'est la durée du préavis réellement effectué et non celui initialement notifié qui doit être pris en compte pour apprécier le caractère brutal de la rupture d'une relation commerciale.
...Absence d'exécution de bonne foi des conventions en raison de la résiliation fautive d’un contrat de concession automobile
La résiliation d'un contrat de concession qui entraîne la cessation d'activité et la perte d'un fonds de commerce est fautive. Elle provoque un préjudice résultant de l'absence d'exécution de bonne foi des conventions.
...Plan de résistance économique
Présentation au Conseil des ministres d'une communication relative à la mise en place d'un dispositif exceptionnel et temporaire d'accompagnement des restructurations des entreprises.
...Exigences de qualité et d'étiquetage applicables aux fromages
Publication au JORF d'un décret modifiant et précisant, à compter du 1er janvier 2014, les conditions auxquelles doivent satisfaire certaines catégories de fromages et de spécialités fromagères ainsi que les règles d'étiquetage qui leur sont applicables.
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