La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a publié un avis sur les entreprises et les droits de l'Homme consacré aux enjeux de l’application par la France des Principes directeurs des Nations Unies.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCarrefour condamné pour avoir fait attendre un client plus de 10 minutes en caisse
Le tribunal correctionnel d'Evry a condamné Carrefour à une amende de 10.000 € pour pratique commerciale trompeuse.
...Bail commercial : contenu de la clause résolutoire
La Cour de cassation rappelle que la clause résolutoire ne peut s'appliquer que pour un manquement à une stipulation expresse du bail.
...Quand l'associé encaisse personnellement les factures de la société en liquidation…
Le juge ne peut condamner un associé qui a encaissé personnellement les factures de la société en liquidation sans rechercher si ce paiement dû à la société ne trouve pas sa contrepartie dans l'extinction corrélative de la dette de cette dernière envers l'associé.
...Avis de l'Autorité de la concurrence à l'ARCEP sur les marchés de gros des terminaisons d'appel
Dans trois avis adressés à l'ARCEP concernant l'analyse des marchés de gros des terminaisons d'appel, l'Autorité de la concurrence appelle à une application accélérée et généralisée du cadre réglementaire européen.
...Réparation intégrale du préjudice en cas de faute lourde du transporteur
Lorsque le transporteur commet une faute lourde, celle-ci le prive de la limitation de sa responsabilité, entrainant une réparation intégrale du préjudice.
...Nullité d'une clause instituant une prime de référencement
Est nulle la clause prévoyant le paiement d'une prime à des fins de référencement préalablement à la passation de toute commande.
...Franchise : mise en place d'un site internet dans un secteur protégé
L'ouverture d'un site internet par un franchiseur dans un secteur protégé n'est pas assimilable à une implantation d'un point de vente franchisé.
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