L’Autorité des marchés financiers publie son rapport 2013 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa publicité des prix pratiqués par les agences immobilières
Les agences immobilières sont tenues d'afficher à l'entrée de leur établissement les prix de leurs prestations. Or, en cas de prix proportionnel à la valeur du bien vendu, l'agence n'est pas tenu de complêter l'affichage du prix de leurs prestations par le prix des biens en vente.
...Absence de déclaration de créance : responsabilité de l'avocat
Pour écarter la responsabilité de l'avocat, le juge doit démontrer la rupture du lien de causalité entre la faute alléguée de l'avocat et la situation dommageable de son client.
...Qui engage une société par actions simplifiée ?
Les tiers peuvent se prévaloir à l'égard d'une société par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué de la société.
...De la détermination de la valeur locative
Une clause fixant contractuellement la pondération des locaux, n'est pas une clause exorbitante imposant une obligation au locataire.
...Produits cosmétiques : peut-on imposer un pharmacien sur le lieu de vente ?
Une clause exigeant la présence sur le lieu de vente d'un diplômé en pharmacie, ayant pour conséquence l'interdiction de la vente en ligne, est illicite.
...Rémunération du liquidateur en cas d'annulation du jugement de liquidation
La décision annulant la décision d'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur ne fait pas disparaître rétroactivement les effets du dessaisissement de ce dernier pendant qu'il était en état de liquidation judiciaire.
...Conclusion d'un contrat par une société en formation
La société en formation qui conclut un contrat doit respecter le formalisme propre à la période de formation de la société.
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