Dans le cadre d'un bail commercial, le déplafonnement du loyer intervient immédiatement ou non selon la qualification des travaux.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCaractérisation de la confusion des patrimoines entre bailleur et preneur à bail
Refus d'extension au bailleur, sur le fondement de la confusion des patrimoines, de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre du preneur.
...Qualification juridique d'une clause d'investiture à une élection politique
Une clause d'investiture à une élection politique dans contrat passé entre un parti politique et ses candidats est illicite comme portant sur un objet hors du commerce.
...TUE : transfert gratuit de terrains de son patrimoine naturel à des organisations de protection de l’environnement
Le transfert gratuit de terrains du patrimoine naturel national d'un Etat membre à des organisations de protection de l’environnement constitue une Aide d'Etat au sens du droit de l'Union.
...Soupçon de concurrence déloyale entre cabinets d’expertise comptable
La constatation de la concurrence déloyale se fait par des faits et actes et non par des rapprochements et déductions.
...Dirigeant d'une société : possibilité de poursuite pour loyers impayés par la société
La responsabilité d'un dirigeant d'une société peut être engagée lorsque ses fautes se révèlent particulièrement graves et incompatibles avec l'exercice normal des fonctions sociales.
...Reprise du bail rural : autorisation d'exploiter à la date d'effet du congé
Pour annuler le congé aux fins de reprise du bail rural, le juge doit rechercher si la nouvelle autorisation d'exploiter ne se rattache pas à la demande initiale formée avant la date d'effet du congé.
...Les règles du démarchage à domicile protègent les particuliers et non les professionnels
Les dispositions du Code de la consommation sur le démarchage à domicile ne concernent pas les personnes ayant contracté pour les besoins de leurs activités professionnelles.
...