Publication au JORF d'un décret Simplification des modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCongé sans motif : indemnisation d'éviction requise même en cas de départ volontaire des lieux
Le départ volontaire du locataire d'un local donné à bail commercial ne justifie pas l'absence d'indemnité d'éviction dès lors qu'un congé a été donné sans motif.
...Notification de l'intention de vendre le bien objet d'un bail rural
Le juge doit rechercher si la notification de l'intention de vendre est valable et fait courir le délai de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.
...Résolution de la vente : restitution de l'intégralité du prix malgré la dépréciation du bien
Après prononcé de la résolution de la vente, la dépréciation du véhicule n'a aucune incidence sur la restitution du prix de cette vente.
...Logiciels préinstallés : la possibilité de se procurer un ordinateur "nu" identique déjoue la pratique déloyale
Il ne peut être relevé de pratique commerciale déloyale lors de la vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels dès lors que le consommateur a connaissance du fait qu'il peut se procurer un ordinateur "nu" identique auprès du vendeur.
...Reprise des sites industriels rentables (loi Florange) : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle a été adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 24 février 2014.
...Pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la presse d'information sportive
L'Autorité de la concurrence sanctionne un éditeur de presse sportive pour avoir, lors de l'arrivée dans les kiosques d'un nouveau quotidien sportif, mis en oeuvre une stratégie d'éviction afin de conforter le monopole du journal L'Equipe.
...Rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement
Le ministre Pierre Moscovici a reçu le 13 février 2014 à Bercy le rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement.
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