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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBaux commerciaux : détermination de l'indemnité d'éviction suivant les usages de la profession
L'indemnité d'éviction, égale au préjudice causé par le non-renouvellement du bail qui comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, est déterminée suivant les usages de la profession.
...Clauses abusives : une société commerciale a la qualité de professionnel
L'article L. 132-1 du code de la consommation relatif aux clauses abusives, n'est pas applicable à un contrat de surveillance conclu entre deux sociétés commerciales.
...Bail commercial : justification d'un déplafonnement du loyer
Pas de déplafonnement du loyer sans modification notable des facteurs locaux de commercialité au regard de l'activité exercée par la société preneuse.
...L'intérêt personnel et direct d'un créancier à agir en dissolution d'une société unipersonnelle
La qualité de créancier confère en elle-même l'intérêt nécessaire pour avoir qualité à solliciter la dissolution d'une société unipersonnelle.
...UE : lignes directrices sur les aides publiques en faveur des aéroports et des compagnies aériennes
La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices sur la manière dont les Etats membres peuvent soutenir les aéroports et les compagnies aériennes dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat.
...QPC relative au droit de vote dans les sociétés cotées
La suspension temporaire du droit de vote dans les sociétés cotées d'un actionnaire pour les actions par lesquelles il a franchi un seuil à la hausse sans déclarer le franchissement dans le délai imparti, est conforme à la Constitution.
...Trêve hivernale : procédure en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
Publication au JORF d’un décret relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau lors de la trêve hivernale.
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