L'article L. 442-6 du code de commerce s'applique à toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l'exploite.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLeclerc condamné pour "clauses déséquilibrées" au détriment de ses fournisseurs
La cour d'appel de Paris sanctionne d'une amende de 500.000 € le défaut de réciprocité de certaines clauses, le transfert indu de risques et l’absence de toute négociation des contrats ou des conditions générales d'achat par les fournisseurs de l'enseigne de grande distribution.
...Auto-entrepreneur : modalités de dépôt du formulaire de déclaration
Le CCCFE précise que le formulaire "P0 Auto-entrepreneur" peut être déposé par un mandataire s'il est signé par l'auto-entrepreneur.
...Exploitation d'un hôtel : point de départ de la majoration de loyer en cas de travaux du locataire
Il doit être observé un délai de douze ans entre la date à laquelle les travaux sont exécutés et la majoration de loyer.
...Contrat conclu par une société en formation
La Cour de cassation rappelle qu'un contrat conclu par une société avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est frappé de nullité absolue.
...Mesure d'interdiction de gérer à l'encore d'un débiteur prise avant le 1er janvier 2006
L'article L. 643-11 du code de Commerce ne s'applique pas aux procédures clôturées avant le 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005.
...Une reconnaissance de dette doit comporter le montant en chiffre et en lettre de la somme
Selon la Cour de cassation, à défaut du montant en chiffres de la somme, la reconnaissance de dette ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par écrit.
...Réservation préalable des VTC : le décret est suspendu
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution du décret du 27 décembre 2013 prévoyant un délai minimal de quinze minutes entre la réservation des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) et la prise en charge effective des clients.
...Enquête antitrust sur Google : la Commission européenne satisfaite
La Commission européenne a estimé, le 5 février 2014, que la proposition de Google est de nature à remédier aux problèmes qu'elle avait identifiés lors de l'ouverture de l'enquête antitrust en 2010.
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