Affaires Plus d'articles Le juge-commissaire ne peut surseoir à statuer et inviter une partie à saisir le juge compétent pour statuer sur une contestation, sans avoir au... Si la transaction est un contrat qui ne peut produire d'effet qu'entre les parties qui l'ont conclue et qu'à ce titre, un tiers ne peut se prévaloir de ses... Le juge ne peut, pour fixer le montant de la somme devant être restituée à l’emprunteur par la banque à la suite de l’annulation du contrat de prêt... L’interdiction d’exercice d’une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires. La proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a été adoptée par les... La résolution judiciaire prend effet, sauf disposition contraire du jugement la prononçant, au jour de l'assignation en justice. Ainsi, le cédant... PI&TIC Plus d'articles Si, pour parvenir de manière évidente à l'invention, la personne du métier ne doit consulter aucune personne d'une spécialité autre que la sienne,... Autorisation à titre expérimental pour une durée de trois ans de l'exploitation de jeux en ligne permettant l'obtention, selon un mécanisme faisant... La cour d’appel de Paris a enjoint à Meta de faire cesser la diffusion de publicités faisant la promotion de jeux d’argent en ligne illicites,... La Cour de cassation rejette le pourvoi des Témoins de Jéhovah qui contestaient le refus du site 20minutes.fr de publier un droit de réponse : la... Le Conseil d’etat juge que le traitement algorithmique des images des caméras de vidéosurveillance placées à l’entrée des écoles, mis en place par... La Cnil a sanctionné France Travail d’une amende de 5 millions d’euros pour ne pas avoir assuré la sécurité des données des personnes en recherche... Civil Plus d'articles Lorsqu’un dommage est subi par le voyageur pendant l’exécution du contrat conclu avec l’agence de voyage, il appartient à celle-ci de prouver que ce... La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation... L'annulation de la reconnaissance du père non biologique est disproportionnée quand il existe une possession d'état continue, paisible, publique et... La proposition de loi relative à l’intérêt des enfants a été adoptée par les députés en première lecture à l'unanimité des suffrages. La proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. L’action de l’acquéreur contre le diagnostiqueur se prescrit, en application des dispositions de l’article 2224 du code civil, par cinq ans à... Banque/Finance/Assurance Plus d'articles Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les conditions de fonctionnement, l’obligation de représentativité et les exigences... La délivrance par le tiers lésé d'une assignation en référé-expertise à l'assuré fait courir le délai de prescription biennale de sa propre action... Le tribunal correctionnel de Paris a condamné 5 personnes physiques et 5 personnes morales pour des délits de corruption privée, de manipulation de... Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes. Publication au JO d’une ordonnance relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour... La Commission des sanctions a prononcé à l’égard du prestataire de services d’investissement Makor Securities Paris et de son dirigeant, M. Yankel... Fiscal Plus d'articles L’administration fiscale présente la possibilité pour l’administration de délocaliser les contrôles prévus à l’article L. 13 du livre des procédures fiscales. Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Chypre pour l’élimination de la double imposition a été présenté au... Dépôt d’une proposition de loi visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux. Le projet de loi de finances pour 2026 a été adopté en lecture définitive par les députés. Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux communes autorisées à... Judiciaire Plus d'articles - Droit pénal 16 hours ago Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à prohiber l’achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en... Le juge-commissaire ne peut surseoir à statuer et inviter une partie à saisir le juge compétent pour statuer sur une contestation, sans avoir au... La transmission d'une procédure pénale à une autre juridiction sur le fondement de l'article 43 du code de procédure pénale exclut la possibilité... Une décision donnant acte du consentement à la remise dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen n'est pas susceptible de recours, sauf à contester... Le juge peut retenir la circonstance aggravante de commission des faits de violences par l'ancien concubin, peu importe que le prévenu n'ait jamais... Professions Plus d'articles Encourt la censure l'arrêt d'appel qui condamne un avocat à garantir ses clients de toutes les condamnations prononcées à leur encontre aux motifs... Censure de l'arrêt d'appel qui a rejeté la demande d'inscription au tableau de l'Ordre des avocats d'un juriste d'entreprise au motif que "la... La transmission d'une procédure pénale à une autre juridiction sur le fondement de l'article 43 du code de procédure pénale exclut la possibilité... La signature d'une reconnaissance de dette, fût-ce par un acte authentique reçu par un notaire, n'interdit pas, en elle-même, la réduction de... La proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a été adoptée par les... L’impossibilité pour un juge de contester de manière effective la décision de le muter contre son gré d’une chambre à une autre au sein de la même... Droits spéciaux Plus d'articles La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique a été... La CJUE valide la procédure permettant à la Commission, à la demande d’un Etat membre, de restreindre la zone autorisée à la culture d’un OGM, avec... La cour administrative d'appel de Nantes confirme l'annulation du permis de construire sollicité pour la réalisation d'un complexe hôtelier sur... La Cour de cassation rejette le pourvoi des Témoins de Jéhovah qui contestaient le refus du site 20minutes.fr de publier un droit de réponse : la... Lorsqu’un dommage est subi par le voyageur pendant l’exécution du contrat conclu avec l’agence de voyage, il appartient à celle-ci de prouver que ce... La cour d’appel administrative de Marseille confirme la sanction disciplinaire et le non renouvellement du contrat d'un aide-soignant en raison des... JavaScript is currently disabled. Please enable it for a better experience of Jumi .