Attention au renversement de la charge de la preuve en matière d'indentité du signataire de la déclaration de créance

Attention au renversement de la charge de la preuve en matière d'indentité du signataire de la déclaration de créance

Un groupement agricole, mis en liquidation judiciaire par jugement devenu irrévocable, a contesté une créance déclarée, le 9 novembre 2004, par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, au titre d'un prêt en invoquant notamment l'irrégularité de cette déclaration de créance. Dans un arrêt du 8 janvier 2008, la cour d'appel de Montpellier a fixé la créance produite à titre privilégié et hypothécaire par la caisse au passif du (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.