Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer la prévenue coupable de publicité illicite pour une boisson alcoolique en raison du terme "Levrette"...
Dans le cadre d’une procédure bipatrimoniale, le juge-commissaire peut-il, sur requête du liquidateur, autoriser la vente de la résidence principale de...
Les informations prévues par l'article 61-1 du code de procédure pénale doivent être délivrées à toute personne entendue dans le cadre d'une enquête...
Lorsqu'une exploitation agricole fait l'objet d'une attribution préférentielle au profit d'un copartageant associé de la société titulaire d'un bail...
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour rejeter la demande de l'utilisateur de services de paiement d'obtenir la correction d'une opération non...
La Cour de cassation, confirmant sa jurisprudence antérieure, juge que la dissimulation du corps de la victime ne fait obstacle aux poursuites et ne...
La Cour de cassation rappelle que ni la loi française, ni les textes internationaux ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent...
Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une...
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