hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Revirement de la CEDH sur le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce

Revirement de la CEDH sur le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce

Un homme ayant commis divers crimes en Italie a opté pour une procédure simplifiée "entraînant, en cas de condamnation, une réduction de peine". La réduction d’une peine de réclusion à perpétuité était exclue au moment de la commission des faits, mais une évolution législative intervenue lors des investigations préliminaires a ouvert cette possibilité, la peine de réclusion criminelle de 30 ans remplaçant la perpétuité en cas de procédure abrégée. (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules