Affaires Plus d'articles Encourt la censure l'arrêt d'appel qui se fonde sur l'article L. 225-100 du code de commerce pour en déduire que les comptes d'une SAS doivent être... La cour administrative d'appel de Douai confirme qu'en ne mettant pas à la disposition des CSE les données relatives aux trois sociétés qui exercent un... Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation. Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités... Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Publication au JO d'un décret relatif au choix de la plateforme relative aux aides d'Etat valant support du registre national des aides dites "de... PI&TIC Plus d'articles Le Conseil d'Etat rejette les recours contre la décision du ministère de l'Agriculture qui a mis un terme à l'usage de la mention de la marque... Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la protection du secret des sources des journalistes. Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence... Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre la contrefaçon en durcissant la réponse pénale et institutionnelle, en... Une triple modification est apportée au décret du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande. Publication au JO d'un décret d'application de l'article 14 de la loi Tabarot relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Civil Plus d'articles - Obligations 22 hours ago Lorsqu'un débiteur stipule qu'un tiers paiera sa dette, il n'est déchargé de son obligation à l'égard du bénéficiaire de cette stipulation pour... Son rôle actif sur les offres déposées sur sa plateforme étant incompatible avec la qualité d’hébergeur internet, la société Airbnb peut être tenue... Lorsque l'état d'enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d'un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut... La rédaction de Legalnews vous présente ses meilleurs voeux pour 2026. Publication au JO d'un décret fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux à compter... Publication au JO d'un décret modifiant le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 pour tirer les conséquences de la nouvelle procédure accélérée au fond. Banque/Finance/Assurance Plus d'articles Ne s'étant pas vu confier de mission de gestion du capital ou de conseil financier de son client, et en l'absence d'élément rendant l'opération... Sanctions pécuniaires d'une société et de ses dirigeants pour des manquements à plusieurs obligations professionnelles. Aucune autorité de la chose jugée n'est attachée à la quittance provisionnelle signée par la victime quant à l'existence d'une faute commise par elle. Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret relatifs à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. Publication au JO d'un décret relatif aux informations devant accompagner les déclarations de création ou de modification des statuts des fonds de... Publication au JO d'un décret relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité manifeste. Fiscal Plus d'articles L'administration fiscale précise les règles transitoires applicables à l’imposition mondiale des groupes (IMG). Dépôt au Sénat d'une proposition de loi ayant pour objet de supprimer la fiscalité intercommunale et de la transférer aux commune en créant une taxe... Une proposition de loi réformant en profondeur le pacte Dutreil a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à favoriser les donations et à permettre une transmission plus rapide de l’épargne. Judiciaire Plus d'articles Un rapport d'expertise constitue un acte de procédure pénale et peut donc être anonymisé. Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant extension de la loi facilitant le maintien en rétention des personnes condamnées... Publication au JO d'un décret relatif au fichier des personnes recherchées. Un décret simplifie une étape du dispositif de recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie. Professions Plus d'articles Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une... Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Un décret procède à la codification des dispositions relatives au rachat d'années d'études des fonctionnaires, magistrats et militaires. Un décret porte de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté d'installation des... Un décret porte de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté d'installation des... Droits spéciaux Plus d'articles Le Conseil d'Etat rejette les recours contre la décision du ministère de l'Agriculture qui a mis un terme à l'usage de la mention de la marque... Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive... Son rôle actif sur les offres déposées sur sa plateforme étant incompatible avec la qualité d’hébergeur internet, la société Airbnb peut être tenue... Le tribunal administratif de Toulouse rejette les recours à l’encontre de l’autorisation environnementale accordée à la société SNCF Réseau dans le... La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel. Publication au JO d'un décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique. JavaScript is currently disabled. Please enable it for a better experience of Jumi .