Un code de justice pénale des mineurs remplacera l'ordonnance de 1945

Lors de son déplacement à l’Ecole nationale de la Protection judiciaire de la jeunesse, la ministre de la Justice et des Libertés a annoncé qu’un code de la justice pénale des mineurs remplacera l’ordonnance de 1945. Un projet de loi, qui prendra en compte la décision du Conseil constitutionnel de 2002 sur "l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge" et la "nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral (...)