Réduction des donations : calcul de la plus-value du capital social

Réduction des donations : calcul de la plus-value du capital social

Un couple, marié sous le régime de la communauté, a consenti à ses six enfants diverses donations, dont aux trois premiers, par préciput et hors part, 8.388 des 8.400 actions composant le capital de la société anonyme X., par acte notarié du 8 janvier 1982, puis les douze actions restantes par acte notarié du 31 juillet 1982, l’essentiel des actifs de cette société étant constitué par des actions de la société C. dont elle était l’actionnaire (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.