Détermination de l'actif net successoral

Détermination de l'actif net successoral

Mme X. est décédée, laissant pour seul héritier son fils. Selon la déclaration de succession, ce dernier avait reconnu devoir à sa mère la somme de 2.800.000 francs, remboursable après dix ans, et la mère avait signé en faveur de son fils quatre reconnaissances de dettes, entre 1995 et 1998, pour un montant total de 4.120.083 francs. Le fils avait porté au passif successoral la somme de 1.320.083 francs, correspondant selon lui au solde, après compensation, (...)
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